F.A.Q

FACTURE :

Le règlement se fait sur la base d'une facture qui vous est adressée. Sur celle-ci les entreprises agrées doivent faire apparaître certaines informations tels que :

  • * Le nom et l’adresse de la société.
  • * Le type de service réalisé ainsi que le nombre d’heures effectuées au mois pour chaque service.
  • * Y figurera également le tarif horaire et le montant des sommes perçues pour chacun des services.

ATTESTATION FISCALE :

Elle est indispensable pour réaliser votre déclaration de revenus et faire valoir vos droits à déduction. Nous vous l’enverrons avant le 31 Janvier de l’année N+1. Elle résume l’ensemble des dépenses payées et encaissées par notre entreprise avant le 31 Décembre de l’année sur laquelle porte votre déclaration.- Nous sommes assurés pour tous les services effectués à votre domicile à travers une police d’assurance « RISQUES PROFESSIONNELS ».

Cette attestation fiscale annuelle comporte les mentions suivantes :

  • * Le nom et l’adresse de l’organisme agrée.
    * Son numéro d’identification.
    * Le numéro et la date de délivrance de l’agrément.
    * Le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service.
    * Un récapitulatif des interventions effectuées Le prix horaire de la prestation .
    * Le montant acquitté avec le CESU Pré financé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal.

ASSURANCE :

Nous sommes assurés pour tous les services effectués à votre domicile à travers une police d’assurance « RISQUES PROFESSIONNELS »